Q1 : QU´EST CE QU´UNE INTERDICTION BANCAIRE ?

L’interdit bancaire est dû à un défaut de provision sur votre compte, le jour où le paiement par chèque ou carte est présenté à l'établissement bancaire. La procédure bancaire est la suivante :

1) Une lettre d'injonction vous est adressée pour signaler l'incident, la lettre précisant le numéro, le montant du chèque en cause et le solde de votre compte à la date du rejet.

2) L'établissement bancaire peut vous demander de restituer tous les carnets de chèques qui vous ont été livrés, et, vous interdire d'émettre de nouveaux chèques.

3) Dans les deux jours qui suivent le rejet, votre banque signale l'incident à la Banque de France (BDF) qui recense tous vos autres comptes, et, informe les établissements bancaires de la mise en place de l'interdit.

4) La Banque de France inscrit les références de votre compte sur le fichier national des chèques irréguliers par exemple (FNCI) et tout commerçant pourra alors refuser vos chèques.

Pour le cas particulier du compte joint : tous les titulaires se retrouvent interdits sur leurs comptes personnels , sauf si d'un commun accord un responsable des incidents de paiement avait été désigné. Dans ce cas, seuls ses comptes personnels et le compte joint seraient interdits.

Q2 : QUE PEUT ON FAIRE QUAND ON EST INTERDIT BANCAIRE ?

Vous pouvez faire fonctionner votre compte dans les limites autorisées et négociées avec votre établissement bancaire.
Vous pouvez éventuellement garder l'usage d'une carte de retrait (et non de crédit), obtenir des relevés d'identité bancaire, faire des virements ou des prélèvements.

La banque peut également vous établir des chèques de Banque. ATTENTION, votre banque se réserve le droit de modifier ses règles et de clore votre compte.

Q3 : COMMENT REGULARISER UN FICHAGE POUR CHÈQUES EN BLANC ?

La première possibilité est de payer directement le bénéficiaire du chèque. Puis en fournir la preuve à votre banque sous forme du premier chèque annulé, par le bénéficiaire.
La deuxième possibilité est d'inviter le bénéficiaire du chèque à le présenter à nouveau.
Il faut savoir que des pénalités sont requises si vous avez déjà émis un chèque sans provision dans les douze mois précédents ; ou si vous n'avez pas régularisé votre situation dans le mois qui suivait le rejet du chèque.

Pour lever l'interdiction bancaire, l'établissement bancaire informe la Banque de France lorsque tous les chèques sans provisions ont été payés, et ce dans les deux jours qui suivent la présentation des justificatifs.

En l'absence de régularisation de compte vous restez interdit bancaire pendant 5 ans. Mais si tous les comptes sont régularisés vous sortez du FNCI.

Q4 : FAUT-IL ÊTRE PROPRIÉTAIRE POUR ÊTRE RESTRUCTURÉ ?

Un propriétaire et un locataire peuvent bénéficier tous les deux d'une restructuration. La condition qui détermine la possibilité de restructuration est le rapport "garantie apportée par le client / risque pris par l'organisme prêteur". Ainsi l'organisme qui va refinancer le locataire ou le propriétaire, doit disposer de suffisamment de garantie avec un minimum de risque.
L'opération de rachat de crédit s'apparente à un accord de crédit. La banque ou l'organisme bancaire consulté va étudier trois paramètres : la garantie, le risque et la marge bénéficiaire qu'elle dégage.

Ainsi en simplifiant, s'il existe de bonnes garanties, il y a peu de risques et donc la marge sera moindre. A l'inverse s'il y a de moins bonnes garanties donc des risques plus importants, alors la marge demandée par l'organisme prêteur sera plus importante de manière à provisionner le risque financier.

Prenons deux exemples :

Mr X est fonctionnaire, il présente donc une sécurité d'emploi, c'est-à-dire une garantie pour la banque ou l'organisme financier d'être payé. S'il contracte un crédit immobilier, il disposera d'un taux avantageux en raison d'une faible marge, puisque la garantie sera une hypothèque sur le bien immobilier ou la caution d'une mutuelle .

Mr Y , actuellement intérimaire, souhaite contracter un prêt personnel pour acheter un "home cinéma". Son taux de crédit sera plus élevé que celui de Mr X, en raison de la précarité de son emploi, et donc d'une forte marge.

Le principe de la restructuration de crédits tient compte de ces mêmes paramètres, et nécessite donc un travail d'étude précis et rigoureux des garanties et risques avant de consentir un nouveau prêt.
Le travail de l'intermédiaire en opérations financières (IOB), qui prépare le rachat de crédit doit mettre en évidence les points positifs de la situation du client désireux d'être restructuré, sans pour autant occulter les points négatifs.
Le montage du dossier demande de la rigueur de la part de l'IOB et de la bonne foi de la part du client, pour que la banque ou l'organisme financier consente le prêt.

Q5 : QUELLES PIÈCES JUSTIFICATIVES FAUT-IL EN PRÉSENTER À UN INTERMÉDIAIRE EN OPÉRATION DE BANQUE ?

Voici toutes les pièces que vous aurez à produire pour réaliser une étude sommaire auprès d'un intermédiaire en opérations bancaires. Pensez à regrouper les originaux ou copies afin de gagner du temps dans la réalisation de votre futur dossier (les originaux vous seront rendus ou photocopiés).

Copie complète du livret de famille (Si vous avez des enfants).
Copie recto verso de la carte d'identité de Mr et Mme.
Jugement de divorce ainsi que la liquidation de communauté si vous êtes divorcés.
Vos deux derniers avis d’imposition.
Bulletins de salaire des trois derniers mois ou bulletin de versement des pensions ou retraites.
Contrat de travail.
Relevés des trois derniers mois de tous vos comptes bancaires.
Contrats ou tableaux d'amortissement des prêts encours ou dernier relevé de vos prêts "revolving" dans le cadre d’un rachat ou restructuration de crédit. -
Dernière facture ou quittance EDF ,FRANCE TELECOM ou autre opérateur téléphonique.

Q6 : QUELLE EST LA DIFFÉRENCE ENTRE UN PRÊT À TAUX FIXE ET UN PRÊT À TAUX RÉVISABLE ?

Un prêt à taux fixe voit son taux fixé dès l'origine et reste constant sur toute la durée. Vous payez donc toujours la même mensualité.
Un prêt à taux révisable suit l'évolution de l'indicateur financier sur lequel il est indexé (à la hausse comme à la baisse). Le prêt à taux révisable est légèrement moins cher en taux de départ, en revanche le risque existe que les taux montent et dépasse le taux d’un prêt fixe.

Lorsque l’on parle de prêt capé, les variations sont limitées à la hausse comme à la baisse. L'indicateur financier utilisé dans un « variable » est un taux défini par les marchés financiers, en général l'Euribor (voir lexique). Les taux peuvent être révisés tous les mois, trimestres, semestres ou année.

Q7 : QUELS SONT LES ÉLÉMENTS PRIS EN COMPTE LES BANQUES DANS LE CALCUL DE MON REVENU ?

Les banques vont utiliser le critère de pérennité, elles vont essayer de déterminer si ce revenu est ponctuel sur une année ou s'il a des chances de se maintenir dans le temps. Ainsi les banques additionneront tous les revenus qui ont un réel caractère de pérennité, en général :

Le salaire fixe.
Les loyers perçus.
Les bénéfices (activité non salariée).

En ce qui concerne les revenus variables (commissions, dividendes, remboursement de frais), ils sont donc à pondérer en fonction de l'ancienneté dans la profession et en fonction de la part qu'ils représentent par rapport au revenu fixe.

Exemple 1 : un VRP qui a 5 ans d'ancienneté, avec un revenu annuel de 38.000 euros dont 23.000 euros de variables. La banque acceptera de prendre en compte la totalité de son revenu.

Exemple 2 : un VRP junior qui gagne 1.070 euros par mois de fixe et 15 % de commissions liées à ses résultats. Compte tenu de la faible durée d'historique, la banque ne retiendra que la partie fixe des revenus dans le calcul de l'endettement. (En revanche il est tout à fait possible que, dans cet exemple, le commercial débutant ait droit au prêt à taux zéro, qui prend en compte les revenus de l'année n-1).

Q8 : QUELLES SONT LES CARACTÉRISTIQUES D’UN « BON » DOSSIER ?

De nombreux éléments vont entrer en compte, mais certains éléments sont toujours importants :

Stabilité et ancienneté professionnelle pour les salariés.
Capacité d'épargne prouvée (exemple : présence d'un PEL, capacité à épargner environ 300 euros par mois depuis 3 ou 4 ans).
Comparaison entre ce qui est payé chaque mois avant le prêt (loyer plus épargne) et ce qui sera payé une fois le prêt mis en place (mensualités de remboursement).
Montant de l'apport personnel.
Le taux d'endettement, qui ne doit pas dépasser 33 %.
La qualité du projet, les banques attacheront une certaine importance à la qualité du logement (construction, localisation géographique).
Pour les salariés, les banques demandent au minimum un CDI même si des exceptions peuvent être faites, pour certaines personnes qui ont choisi depuis longtemps de travailler en intérim.

Q9 : AI-JE DROIT AU PRÊT À TAUX ZÉRO ?

Vous devez respecter un plafond de ressources en fonction de vos revenus de l'année n-1.
Votre projet doit concerner :

Votre résidence principale exclusivement.
Un logement neuf ou qui nécessite énormément de travaux (plus de 50% de la valeur du logement).

Le montant total du prêt sera limité selon la composition du ménage et la localisation du logement. Le prêt à taux zéro (PTZ) ne peut pas dépasser 20% du prix du logement et 50% des autres prêts accordés. Toutes les banques sont habilitées à délivrer des prêts à taux zéro venant en complément des autres prêts.

Q10 : JE TRAVAILLE DANS UN PETIT COMMERCE AVEC PEU DE MOYENS, SERAIS-JE PÉNALISÉ ?

Non, les banques ne prennent pas ce critère en compte, l'ancienneté et la stabilité professionnelle sont des éléments plus importants.

Q11 : PENDANT MA PERIODE DE RÉFLEXION DE 10+1 JOURS, JE CHANGE D’AVIS, CELA POSE-T-IL PROBLÈME ?

NON, vous pouvez obtenir plusieurs offres de plusieurs banques et choisir celle qui vous convient le mieux en matière de taux, de souplesse, de durée et de services offerts globalement. La durée de 10+1 jours est un minimum légal, vous ne pouvez pas accepter une offre avant ce délai, les conditions des banques restent valables contractuellement pendant 30 jours (le cachet de la poste faisant foi).

Q12 : SI MES REVENUS AUGMENTENT DURANT LA PÉRIODE DE PRÊT, PUIS-JE REMBOURSE PLUS ?

Si vous avez choisi un prêt modulable (ou crédit évolutif), cela sera possible Dans le cas contraire, le fait d'accélérer les remboursements viendra limiter le coût total du crédit puisque la durée et/ou le montant seront réduits.

Q13 : QUELLES SONT LES CLAUSES LES PLUS IMPORTANTES À REGARDER DANS UNE OFFRE DE PRÊT ?

Essentiellement : (a) Le taux d'intérêt, son mode de calcul, les limitations à la hausse. (b) Les pénalités de remboursement anticipés. (c) Le caractère évolutif (possibilité de repousser certaines échéances). (d) L'éventuel transfert d'un bien vers un autre. (e) Les assurances. (f) Les garanties (caution ou hypothèque).

Q14 : QU’EST-CE QU’UN RACHAT DE CRÉDITS ?

Il s’agit d’un prêt bancaire amortissable classique ayant pour objet de solder par anticipation tout ou partie de vos crédits actuels, de combler votre découvert bancaire, de rembourser vos autres dettes et, si vous le désirez, de vous apporter de la trésorerie supplémentaire. Pour réduire de manière importante votre charge de remboursement mensuelle, la durée d’amortissement de ce prêt est adaptée à votre budget.

Q15 : QUEL EST L’ÂGE LIMITE POUR BENEFICIER D’UN RACHAT DE CRÉDIT ?

Il existe actuellement deux limites d’âge selon le type de rachat : S’il s’agit d’un prêt hypothécaire la dernière échéance doit intervenir avant 90 ans. Dans tous les autres cas la limite d’âge est de 80 ans. L’âge de souscription dépend donc de la durée, elle-même fonction du montant et de la capacité de remboursement.

Q16 : MON BANQUIER ACCEPTE LA RENÉGOCIATION DE MON EMPRUNT UNIQUEMENT SI J'OUVRE UN PEL(PLAN EPARGNE LOGEMENT). EST CE LÉGAL ?

NON, cela constitue une clause abusive si cette exigence apparaît dans le contrat de prêt. Aussi, la plupart du temps ces propositions se feront de manière orale et s'assimile souvent à du chantage commercial... N'oubliez pas qu'une négociation doit se faire de manière gagnant / gagnant.

Q17 : SUIS-JE OBLIGÉ DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DE PRÊT ?

Plusieurs assurances existent dans le cas d’une opération de reconsolidation de crédits. En effet, les assurances prennent en compte de nombreux éléments comme votre âge, votre situation, ou votre capacité de remboursement. Cependant vous devez être couvert pendant toute la durée de votre prêt.