ACOMPTE :
Somme versée par l'acheteur au vendeur pour concrétiser l'engagement de l'acquéreur, lors de la signature d'un compromis ou d'une promesse de vente immobilière. Son montent correspond le plus souvent à 10 ou 15% du montant total du bien. Contrairement aux arrhes, l'acompte engage définitivement l'acheteur. Ses modalités de versements obéissent à des règles strictes. Sauf en cas de clause suspensive, l'acquéreur peut être contraint à verser la totalité du montant du bien sans pouvoir se rétracter.
ACQUETS :
Dans le régime de la communauté d'acquêts, les biens que les mariés possèdent avant le mariage appartiennent à chacun d'eux. Ceux acquis pendant la durée du mariage sont considérés comme acquêts, c'est-à-dire des biens communs ;
ACTE AUTHENTIQUE :
Acte juridique rédigé par un officier public (notaire, huissier de justice) et signé en sa présence. On l'appelle acte notarié si c'est un notaire qui l'authentifie. L'acte de vente immobilier est un acte authentique, contrairement à la promesse et au compromis de vente qui sont des actes sous sein privés et qui peuvent être signés directement entre les parties sans intervention d'un notaire.
ACTE SOUS SEIN PRIVÉ :
Contrairement à l'acte authentique ou notarié, l'acte sous sein privé est rédigé et signé entre les parties sans intervention d'un notaire, huissier de justice ou tout autre officier public.
ACTE DE VENTE :
L'acte de vente confirme la promesse ou le compromis de vente. C'est le dernier acte avant l'acquisition définitive du bien par l'acheteur. Mais il est soumis à des règles strictes et doit être authentique ou notarié (rédigé et signé par un notaire).
ACTE DE NANTISSEMENT :
Acte juridique signé devant huissier par lequel un emprunteur donne en garantie à son créancier un bien ou un portefeuille de titres. L'acte de nantissement est plus avantageux que l'hypothèque puisque sans frais de main levée entre autre.
ADMINISTRATEUR DE BIENS :
Il assure en tant que mandataire la gestion de tout ou d'une partie d'un patrimoine immobilier pour le propriétaire. L'administrateur de biens est aussi communément appelé syndic de copropriété ou gérant d'immeuble.
ADI : Voir : Assurance Décès Invalidité.
ANIL / ADIL :
Le réseau de l'ANIL / ADIL (Agence Nationale / Départementales pour l'Information sur le Logement) offre aux particuliers un conseil gratuit sur toutes les questions juridiques, financières ou fiscales liées au logement.
ADOSSEMENT : Opération qui consiste à mettre en garantie par nantissement (par ex : pendant un prêt in fine) un contrat d'assurance vie, afin de conforter les garanties déjà données ou pour assuré le remboursement du capitale déjà emprunté. En cas donc de décès l'argent emprunté sert à rembourser le capital dû.
AGENT IMMOBILIER :
Intermédiaire professionnel qui réalise les transactions immobilières en mettant en relation acheteur et vendeur, loueur et locataire de biens immobiliers. Il perçoit une commission sur les biens vendus et les locations assurées.
AMORTISSEMENT :
Remboursement planifié du capital emprunté selon un calendrier déterminé (Tableau d'Amortissement ou échéancier), en une ou plusieurs fois. L'amortissement peut être étalé dans le temps (prêt amortissable classique) ou effectué en une seule fois à l'échéance du prêt in fine.
ANAH : Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat. Organisme qui subventionne les travaux de réhabilitation réalisés dans les logements d'immeubles de plus de 15ans. Le montant et les conditions d'accès à ces aides varient selon le type de logement, la nature des travaux. Par exemple, les aides s'appliquent aux propriétaires privés, aux locataires en résidence principale assujettis à la taxe additionnelle au droit de bail.
AMIANTE :
Matière souvent utilisée dans les travaux d'isolation, l'amiante est interdite en Europe depuis le 1 er janvier 2005. Avant la vente d'un bien le vendeur est tenu de faire établir un certificat par un professionnel attestant de la non présence d'amiante dans le logement vendu.
APL :
Aide Personnalisée au Logement. Aide versée par les Caisses d'Allocations Familiales permettant aux ménages de réduire leurs charges de location ou de remboursement d'un emprunt immobilier. Dans ce dernier cas, l'APL est attribuée en complément d'un prêt conventionné (PC) ou d'un prêt d'accession sociale (PAS), uniquement pour les résidences principales. Son montant varie selon les revenus.
APPORT PERSONNEL :
Lors de la contraction d'un prêt à l'occasion de l'acquisition, la construction d'un logement ou de la réalisation de travaux. Souvent un apport personnel est souhaitable, voir exigé par les banques. Il peut être constitué de liquidités (économies personnelles) ou d'un prêt épargne logement, prêt 0%, prêt 1% logement ou prêt fonctionnaire. Cette somme sert à financer une partie de l'investissement immobilier ou à couvrir les frais de notaire et de garantie. Plus l'apport personnel est important, moins l'emprunt sera lourd.
ARCHITECTE : Professionnel de l'immobilier et de la construction, il intervient sur le projet de construction ou de rénovation. Il est le premier contact, prépare, dessine, contrôle et dirige les travaux et dresse un devis des coûts. Il permet ainsi au client d'analyser les offres et de choisir les entreprises qui vont réaliser la maison ou l'appartement.
ARCHITECTE CONTRACTANT GÉNÉRAL :
Il propose à son client une offre globale qui comprend une étude, un devis des coûts de construction et les assurances. Cette offre engage l'architecte contractant générale vis-à-vis de client, notamment sur la date de livraison des travaux. S'il s'agit de la construction d'une maison individuelle, le client n'aura pas à verser la moindre rémunération avant la signature du contrat de construction. C'est la solution la plus usitée par les acquéreurs qui construisent pour la première fois. Le fait de signer un seul contrat relativement engageant pour l'architecte les rassure sur les délais, les coûts et la façon.
ARRHES :
Somme d'argent versée par l'acheteur au vendeur lors de la signature d'une promesse ou d'un compromis de vente immobilière. Elle se transforme en acompte lorsque l'acheteur confirme son désir d'acquisition, ou est perdue si le futur acquéreur change d'avis. Si c'est le vendeur qui se désiste, il devra restituer à l'acheteur le double du montant des arrhes versé.
ASSURANCE CRÉDIT :
Elle protège l'emprunteur et la banque d'accidents physiques, décès et incapacité de travail, ainsi que la perte de revenus. Il s'agit de l'assurance perte d'emploi et de l'assurance décès invalidité (ADI).
ASSURANCE DÉCÉS INVALIDITÉ :
(ADI) Obligatoire pour contracter un prêt immobilier, cette assurance prend en charge les sommes restant dues ou le remboursement des mensualités en cas de décès, d'accident conduisant à une invalidité définitive, permanente, totale ou partielle, interdisant tout travail.
ASSURANCE RESPONSABILITÉ :
Elle doit obligatoirement être souscrite par un constructeur de logement. Elle inclut plusieurs garanties dans le cas d'éventuels défauts de construction ou de conformité, d'équipement de logement (comme porte ou fenêtre) ainsi que les dommages portant atteinte à la solidité du bâtiment.
ASSURANCE PERTE D'EMPLOI :
Non obligatoire, elle compense la perte de revenus de l'assuré et lui garantit temporairement le remboursement d'une partie des échéances en cas de chômage. Attention, certaines sont chères et les critères pas forcement intéressants.
AVIS D'ÉCHÉANCE :
Courrier par lequel un assureur vous réclame le paiement de votre prime d'assurance. Vous avez, au terme du code des Assurances, 10 jours pour régler votre prime à compter de la date d'échéance.
BAIL :
Contrat par lequel un propriétaire confère à un locataire le droit d'utiliser un bien selon un certain prix et durée. Les plus usités sont de 3, 6, 9 ans ou 1 an renouvelable.
BCE : Banque Centrale Européenne.
BDF :
Banque De France.
BÉNÉFICIAIRE :
Personne physique ou morale au profit de laquelle l'assurance à été contractée. Le bénéficiaire est donc celui qui recevra l'indemnité due par l'assureur si par malheur le risque assuré se réalise.
BESSON / DE ROBIEN :
Loi destinée aux particuliers qui achètent un logement ou ancien dans le but de le louer. Cette loi permet de déduire de leurs revenus fonciers, les intérêts d'emprunt, les charges foncières, etc... Il y a des modalités et plafond de loyer à respecter et un Décret défini chaque année les conditions de loyer et de ressource du locataire.
BONIFICATION D'INTÉRÊTS :
Aide d'Etat destinée à réduire le taux d'intérêt payé par l'emprunteur. Elle est directement versée à la banque.
CAPACITÉ D'ENDETTEMENT :
C'est le montant maximum des mensualités que l'emprunteur est capable de rembourser. La capacité d'endettement doit correspondre à environ un tiers des revenus (33%). Les banques refuseront un prêt dépassant ce pourcentage, mais peuvent faire des exceptions en cas d'apport personnel très important.
Exemple de calcul : 900€ net sur 13 mois fait 11.700€ à l'année.
Divisé par 12 mois : 975€ de revenus mensuels moyen.
Divisé par 3 : 325€. Le remboursement mensuel de l'emprunt ne peut excéder cette somme.
CAUTION : Se porte caution une personne physique qui assumera le remboursement du prêt en cas de défaillance de l'emprunteur. Une caution peut également être assurée par un organisme financier ou mutuel. Dans ce cas, le cautionnement évite de recourir à la garantie hypothécaire, coûteuse.
CLAUSE :
Disposition particulière d'un contrat, d'une police d'assurance détaillant le fonctionnement d'une garantie ou précisant la nature des engagements réciproques de l'assureur et de l'assuré.
CODES DES ASSURANCES :
Comme son nom l'indique c'est l'ensemble des lois et règlements que doivent respecter les sociétés d'assurances françaises et leurs clients.
CO-EMPRUNTEUR :
Personne qui emprunte conjointement avec une autre. Elles signent ensemble les différents actes juridiques et se partagent le remboursement des mensualités. Le plus souvent, le co-emprunteur est le mari ou l'épouse, mais il peut être un parent, un ami ou un associé.
CONDITIONS SUSPENSIVES :
Réserves insérées dans le compromis de vente. Il peut s'agir de tout sujet mais c'est généralement l'obtention d'un prêt à l'acheteur par sa banque dans les délais imposés.
CONSOLIDATION :
Terme utilisé dans le cadre des assurances entourant un crédit. C'est le synonyme de « stabilisation » de l'état médical d'une personne après un accident ou une maladie et laissant subsister des séquelles.
CONTRAT DE RÉSERVATION :
Par ce précontrat, le vendeur s'engage à réserver à un acheteur un logement contre un dépôt de garantie. Le plus souvent, il s'agit de logement achetés sur plans et donc non achevés auxquels ne peuvent s'appliquer un contrat de vente classique et définitif. L'acheteur à une semaine pour revenir sur un contrat de réservation.
COS : Coefficient d'Occupation des Sols. Il indique en pourcentage la partie maximum d'un terrain pouvant être constructible. Le COS est défini et révisable par les services municipaux et différent pour l'habitation, les commerces ou les bureaux.
COÛT DU CRÉDIT :
Le coût d'un crédit comprend la somme des intérêts ainsi que les frais d'assurance, de dossier, de garantie et de notaire.
CRD : Abréviation de Capital Restant Dû. Signifie la somme que doit un emprunteur à son organisme prêteur. Quand il atteint zéro on dit que le prêt est soldé, l'emprunteur ne doit plus rien à sa banque.
DATE D'EFFET :
Date à partir de laquelle les garanties d'un contrat produisent leur effet. C'est donc simplement la date où le contrat débute.
DÉBOURS :
Frais engagés par le notaire pour pouvoir acter une vente (rédiger le contrat). Cela comprend le cadastre, le conservatoire des hypothèques et bien d'autres frais.
DÉLAI SCRIVENER :
Loi du 13 juillet 1979 qui prévoit un délai obligatoire de réflexion de 10+1 jours pour accepter une offre de crédit immobilier.
DÉPÔT DE GARANTIE :
Lors d'un achat, l'acquéreur verse au vendeur une somme d'argent au moment de la signature d'un compromis de vente ou d'un contrat de réservation. Si le délai pour la vente est prévu au-delà de 2 ans (immeuble en construction par exemple), le vendeur n'a pas le droit de demander ce dépôt de garantie. Il oscille entre 2% minimum et 10% maximum du prix de la vente.
DIFFÉRÉ D'AMORTISSEMENT :
En début de crédit et en cas de capacité d'emprunt réduite par l'emprunteur, ou de franchise, le délai d'amortissement permet de ne payer que les intérêts (en laissant temporairement de côté le remboursement du capital), afin de réduire les mensualités. Ce différé avantageux n'est pas octroyé par tout les banques.
DIFFERE TOTAL / FRANCHISE :
Le différé total permet, en début de crédit, de ne rien payer, ni capital, ni intérêts. La mensualité est reportée mais produit elle-même des intérêts. L'emprunteur ne paie donc que l'assurance du crédit. Ceci est très pratique dans le cadre d'une construction où il serait difficile de remboursé son crédit plus son loyer. Certains établissements accordent même quelques mois de plus après la fin de la construction pour protéger leurs clients.
DROIT DE MUTATION : Lors d'une transaction immobilière, le notaire prélève l'ensemble des impôts pour le compte de l'Etat. Ces frais constituent en partie les frais de notaires.
DROIT DE PRÉEMPTION :
Une personne privée ou une administration peut avoir un droit d'achat prioritaire sur un bien immobilier mis en vente.
ÉCHÉANCE / TERME : Date à laquelle un remboursement doit être effectué.
EURIBOR : Indicateur de taux européen de un mois à un an sur le marché interbancaire. Aussi appelé EONIA (Euro Overnight Interest Average) il est calculé par la Banque Centrale Européenne (BCE).
FICP
: Fichier national des Incidents de Crédit aux Particuliers géré par la Banque de France. En cas de fichage FICP, il est difficile, voir impossible d'obtenir un crédit.
FNAIM :
Fédération Nationale de l'Immobilier. Tout agent immobilier, administrateur de bien, promoteurs et marchands de biens peuvent adhérer à ce groupement professionnel.
FRAIS D'HYPOTHÈQUE :
Lors de la signature de l'acte de prêt, le notaire prélève des frais concernant l'hypothèque (conservatoire des hypothèques entre autre), des taxes, émoluments et honoraires. Le tout s'appelle frais notariés.
GARANTIE : En cas de défaillance de paiement des mensualités, une garantie protège la banque qui se fait rembourser le capital restant dû. Plusieurs natures de garanties : Caution, hypothèque, privilège de prêteur de deniers (PPD) et nantissement.
HYPOTHÈQUE :
Sûreté réelle qui garantie la banque dans le remboursement du prêt grâce au bien immobilier lui-même mis en garantie. La prise d'hypothèque est faite par le notaire le jour de la signature définitive. Cette garantie comporte des frais payés lors de sa mise en place et de main levée (fin d'hypothèque) lors du solde du crédit. Il est plus avantageux financièrement de choisir la caution en garantie si le dossier permet l'acceptation. L'hypothèque se fait sur les biens neufs ou anciens et est soumise à une taxe financière.
INCAPACITÉ TEMPORAIRE (IT) :
Etat d'un assuré pendant une maladie, un trauma, une convalescence, qui va de l'accident à la consolidation (Voir définition). Elle correspond à la période d'indisponibilité pendant laquelle la personne ne put plus exercer on activité professionnelle.
INCAPACITÉ TEMPORAIRE TOTALE (ITT) :
Impossibilité totale physique ou mentale (médicalement constatée) d'exercer temporairement toutes activités.
INDEMNITÉ JOURNALIÈRE :
Lors d'un arrêt de travail pour ITT, l'assureur verse à l'assuré une indemnité forfaitaire par jour d'arrêt. Une franchise est le plus souvent retenue pour les incapacités pour maladie.
INDICE :
Pour remédier à l'inflation, et du fait que l'on à plutôt tendance à accumuler au fil des ans, les compagnies d'assurances , tenant compte de l'impossibilité de faire modifier son contrat à chaque échéance, proposent des contrat basés sur des indices.
INTÉRÊTS :
Lorsqu'une banque prête de l'argent, celle-ci ce rémunère en appliquant au capital emprunté des intérêts qui couvrent le risque qu'elle prend si le l'emprunteur ne rembourse plus. Chaque mois, les intérêts sont calculés par la multiplication du taux mensuel de l'emprunt par le capital restant dû. Ces intérêts sont dégressifs avec le temps.
INTÉRÊTS INTERCALAIRES :
Entre le moment où la banque débloque les fonds nécessaires à l'achat du bien et l'instant où l'emprunteur commence son remboursement, des intérêts peuvent être perçu par la banque. Ces intérêts sont payables sous forme de mensualité ou en différé.
INVALIDITé ABSOLUE ET DÉFINITIVE (IAD) :
Lorsqu'une personne est dans l'incapacité d'exercer une activité professionnelle, la sécurité sociale peut la déclarer en invalidité absolue et définitive. Voici ses critères : Personne qui, par suite d'atteinte corporelle, accident ou maladie, étant absolument incapable d'exercer une profession quelconque et est dans l'obligation d'avoir recours à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. L'IAD est le plus souvent assimilée au décès dans la plupart des contrats et est automatiquement comprise dans la garantie principale.
INVALIDITÉ PERMANENTE TOTALE (IPT) :
L'assuré est reconnu définitivement incapable de se livrer à la moindre activité professionnelle lui procurant gain ou profit et dont le taux d'incapacité fonctionnelle s'élève à 100%. Il existe aussi l' IPP : Incapacité Permanente Partielle.
INVESTISSEMENT LOCATIF :
Acquisition d'un bien destiné à la mise en location. Cet investissement peut être réalisé dans un cadre patrimonial et / ou défiscalisant.
MAIN LEVÉE :
Cet acte occasionne des frais et libère toute garantie sur le bien hypothéqué, c'est la fin de l'hypothèque.
MISE EN DEMEURE :
Une personne qui à une obligation (le débiteur) envers une autre est mise en demeure lorsqu'elle fait défaut au respect de ces obligations. Cela peut être un paiement, des délais, une tâche, etc. Plusieurs moyens peuvent être envisagés pour mettre un débiteur en demeure.
NANTISSEMENT :
L'établissement prêteur peut permettre à l'emprunteur de mettre en garantie un autre bien que celui acheté, tel qu'un contrat d'assurance vie, des valeurs boursières, de l'or, etc. La banque prendra ces dispositions sur ces biens là en cas de non paiement.
NOTE DE GARANTIE : Document temporaire délivré par votre assureur en attendant l'établissement du contrat définitif. La note de couverture vaut garantie, même si le contrat n'est pas encore signé. Elle est généralement valable un mois plein.
OAT : Obligation Assimilable du Trésor. Emprunt d'Etat français émis pour une durée de 7 à 30 ans. C'est l'équivalent du Bon au Trésor. L'OAT est l'indice de référence de taux fixes.
Taux Fixe = Taux OAT + Marge de Banque.
OFFRE DE PRÊT :
L'établissement prêteur doit obligatoirement adresser à l'emprunteur ce document résumant toutes les clauses du remboursement. L'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 10+1 jours (Délai Scrivener) qui lui permet d'accepter ou refuser cette offre. Ce document est réglementé et doit comporter des mentions légales : montant du prêt, durée de l'emprunt, taux effectif global, la garantie, etc...
P.A.S :
Voir : Prêt à l'Accession Sociale.
PÉNALITÉ DE REMBOURSEMENT ANTICIPÉ (P.R.A) :
En cas de remboursement anticipé du prêt (total ou partiel), l'établissement prêteur peut exiger une pénalité pouvant s'élever à 3% du capital restant à rembourser pour ce dédommager des intérêts perdus. Ces pénalités sont moindres avec un prêt à taux révisable, déjà risqué pour l'emprunteur, mais peuvent être relativement élevées dans un prêt à taux fixe. Au terme de la loi du 1 er juillet 1999, il ne peut être exiger de pénalités pour les causes suivante : Décès de l'emprunteur ou du conjoint, changement de lieu de travail de l'emprunteur ou du conjoint, cessation forcée de l'activité professionnelle du ménage.
PERMIS DE CONSTRUIRE :
La Direction Départementale de l'Equipement (DDE) délivre ou refuse cette autorisation de construire un bâtiment, obligatoire avant out début de travaux.
PIBOR :
Remplacé par EURIBOR.
PRIVILÈGE DE PRÊTEUR DE DENIER :
C'est une garantie identique l'hypothèque mais ne pouvant porter que sur de l'ancien. Elle est légèrement moins chère puisque non soumise à la taxe foncière de l'hypothèque.
PRORATA TEMPORIS :
C'est en fait le calcul qui est fait par votre assureur lors de la résiliation avant terme de votre contrat d'assurance. Une portion de la prime vous est due sur la période où vous n'avez pas été assuré. Cette portion de la prime qui n'a pas donné lieu à garantie doit vous être remboursée par votre assureur en l'absence de sinistre en cours ou de contentieux sur vos quittances.
PLAN D'OCCUPATION DES SOLS (POS) :
C'est un document qui indique le plan d'urbanisation d'une commune. Il est généralement consulté en cas de questions ou litiges sur la possibilité d'un terrain constructible. Certaines petites communes n'est possèdent pas.
PRÊT A L'ACCESION SOCIAL (PAS) :
L'attribution de ce prêt à hauteur de 90% de l'opération est consentie selon des normes de revenus, de surface et d'habitabilité du bien acquis. Il donne également droit aux APL (Aides Personnalisé au Logement) selon un rapport établi enter les revenus, la constitution du ménage et la zone d'acquisition.
PRÊT AMORTISSABLE :
Contrairement au prêt in fine, le remboursement du prêt se fait graduellement, sans être effectué en une seule fois. L'avantage est que dans le cadre d'un prêt à mensualités fixes (dont le montant reste le même pendant toute la durée du prêt), le remboursement des intérêts s'amenuise au profit du remboursement du capital.
PRÊT A ÉCHÉANCES CONSTANTES :
Prêt dont les taux et les mensualités restent fixes pendant toute la durée du remboursement. Il s'oppose au prêt, moins classique, à échéances progressives.
PRÊT À ÉCHÉANCES PROGRESSIVES :
Prêts particulièrement apprécié par les clients dont les revenus augmentent régulièrement. Ce prêt permet en effet de rembourser au début des mensualités relativement faibles pendant les premières années, elles augmenteront avec le temps à un rythme fixé par le banquier et le client lors de l'acceptation de l'offre du prêt. L'avantage est de pouvoir aussi en cas de dépenses imprévues (mariage par exemple) reporter une mensualité.
PRÊT MODULABLE :
C'est un prêt à taux fixes mais où l'emprunteur peut modifier les mensualités (modulables) en fonction de l'évolution de ces revenus et rentrées d'argent. La contre partie : Augmenter ou diminuer les mensualités influe sur la durée du remboursement.
PRÊT À TAUX FIXE :
Gage de garantie, le montant des mensualités et la durée du prêt restent inchangés. L'emprunteur peut ensuite choisir entre différentes options : prêt à échéances constantes ou à échéances progressives.
PRÊT À TAUX RÉVISABLE :
L'acquéreur n'étant pas propriétaire depuis moins de 2 ans et qui achète à titre de résidence principale peut bénéficier de ce prêt dans le cadre de l'acquisition d'un bien neuf ou ancien avec travaux (Voir : Taux révisable / Variable).
PRÊT A TAUX ZERO (P.T.Z) :
Le prêt à 0% du Ministère du Logement est aidé par l'Etat, remboursable sans intérêts sur une durée calculée suivant le niveau de revenu de l'emprunteur. Il s'agit en fait d'une avance de fonds gratuite, mais ses conditions sont strictement réglementées. L'accord est donné suivant un plafond de ressources qui dépend de la taille du ménage, du revenu, ainsi que de la zone géographique (Trois zones distinctes aux conditions différentes). Attention il ne peut s'applique qu dans le cadre d'un achat de résidence principale.
PRÊT RELAIS :
Le prêt relais permet de financer la nouvelle acquisition en prenant en compte jusqu'à 80% de la valeur de bien à vendre. Jusqu'à la vente du bien, sous 2 ans maximum, le client ne paye que les intérêts du prêt relais, à taux réduit. Les remboursements ainsi différés, permettent au client de constituer tout ou une partie de l'apport personnel, en attendant de revendre son bien. Quand ce dernier est vendu, le prêt relais est soldé.
PRÊT IN FINE :
Contrairement au prêt amortissable, dans le prêt in fine, le montant emprunté est remboursé en une seule fois à l'échéance finale du prêt, grâce au placement d'un capital dans une assurance vie. Pendant la durée du prêt, le client ne rembourse que les intérêts. Attention, le montant des intérêts est plus élevé que dans un prêt amortissable, mais ils sont déductibles des impôts. Ceci correspond donc particulièrement aux clients dont le taux d'imposition est important.
QUOTITÉ D'ASSURANCE :
C'est la répartition de l'assurance du capital entre les co-emprunteurs.
REMBOURSEMENT ANTICIPÉ :
Le remboursement anticipé, total ou partiel, des échéances intervient le plus souvent lorsqu'un client revend son bien ou dispose d'une forte rentrée d'argent qui lui permet de se débarrasser d'un coup du remboursement de son crédit. Mais les banques prévoient souvent des PRA (Voir : Pénalité de Remboursement Anticipée).
RÉSIDENCE PRINCIPALE (RP) :
Fiscalement, une résidence est considérée comme principale lorsqu'elle est occupée effectivement au minimum 8 mois par an par le contribuable. Attention, d'autres éléments peuvent être pris en compte par le fisc pour déterminé si le logement est bien la résidence principale.
RÉSIDENCE SECONDAIRE :
Logement qui est par définition habité par le contribuable et sa famille moins de 8 mois par an. Cela peut être le cas d'une maison de vacance ou d'un logement destiné à la location vacancière.
RÉSILIATION :
Une résiliation intervient lors de la rupture d'un contrat de bail, à l'initiative du propriétaire ou du locataire. Le propriétaire à un droit de résiliation triennale pour construire, restaurer ou habiter lui-même le logement loué. Le locataire peut lui, résilier son bail sans invoquer de raison particulière.
RÉTRACTATION :
Afin de protéger les acquéreur non professionnels, la loi Niertz du 31 décembre 1989 prévoit un droit de rétractation courant de 7 jours suivant la signature d'un acte sous sein privé, qui valide l'acquisition ou la construction d'un bien immobilier neuf.
SCI :
Société Civile Immobilière. C'est une société qui acquière des biens immobiliers. Elle échappe à l'impôt sur les sociétés. Les personnes physiques et morales, associés qui la composent, disposent de parts du capital de la SCI. Ils s'acquittent de l'impôt sur le revenu à hauteur de leurs parts.
SCPI :
Société Civile de Placement Immobilier. C'est une société chargée d'étendre et de gérer un parc immobilier de logement privés ou commerciaux strictement locatifs. Les bénéfices provenant des loyers perçus sont reversés chaque trimestres aux épargnants qui ont investi leur capital dans la SCPI.
SOCIÉTÉ DE CAUTIONNEMENT :
Afin de réduire les frais de garantie pour les particuliers, les banques ont créé des sociétés de cautionnement. La caution sert à garantir le paiement d'une dette contractée sur des biens immobiliers neufs ou anciens . Il est important de préciser que ce type de garantie est avantageux pour les clients et aussi rentable pour les banques. Par contre il faut remplir certaines conditions pour être accepté. La société de cautionnement s'engage à se substituer au débiteur en cas de défaillance et l'emprunteur doit verser à la société de cautionnement, dès le déblocage des fonds, une contribution proportionnelle au montant de son prêt.
SURENDETTEMENT :
Le surendettement intervient lorsque les mensualités de l'emprunt sont trop élevées par rapport aux revenus de l'emprunteur, et qu'il ne peut en assurer le remboursement. Dans ce cas, l'emprunteur peut saisir la commission de surendettement des particuliers qui pourra suspendre les poursuites et mettre en place un règlement à l'amiable. Ou alors tenter de négocier en direct avec l'organisme prêteur pour rééchelonner son prêt dans le temps.
SURFACE HABITABLE : Elle doit apparaître clairement dans le contrat de vente : c'est la surface strictement destinée à l'habitation. Elle ne peut comprendre les balcons, escaliers, sous sols et caves.
TABLEAU D'AMORTISSEMENT :
Ce tableau, dressé par l'organisme prêteur lors de l'offre de prêt, indique mois par mois les étapes du remboursement jusqu'à la fin du crédit, en détaillant le capital, les intérêts et les assurances.
TAUX CAPE :
Formule qui, lors de la contraction d'un prêt à taux révisable, variable, met l'emprunteur à l'abri d'une trop forte hausse de l'indice de référence. Comme dans la formule sèche du prêt à taux révisable, le taux est constamment revu selon l'indice, mais dans ce cas précis, il est aussi plafonné de sorte qu'il ne dépasse jamais un certain seuil. Il est communément appelé Prêt Capé. Comme il limite les risques, les intérêts sont plus élevés.
TAUX D'INTÉRÊTS :
Taux de rémunération de l'argent prêté. Il est fixé par l'organisme prêteur en fonction de la somme demandée, de la durée du prêt, des mensualités de remboursement et du risque pris par les créanciers.
TAUX D'INVALIDITÉ :
Dans le cadre de plusieurs infimités d'un assuré dû au même accident, les assureurs appliquent la méthode « Balthazar ». L'objectif est d'affecter u pourcentage à une infirmité, puis d'estimer successivement les autres infirmités par rapport à la capacité restante. Exemple d'un assuré ayant 2 infirmités : Jambe droite 5% et jambe gauche 7% . Le taux d'invalidité sera sûrement calculé comme suit :
• Jambe droite : 5% de 100% = 5%.
• Capacité restante : 100% - 5% = 95%.
• Jambe gauche : 7% de 95% = 7,36%.
• Capacité restante : 95% - 7,36% = 87,64%.
L'incapacité retenue sera donc de 12,36%. La méthode utilisée doit clairement figurée sur votre police d'assurance.
TAUX NOMINAL :
C'est le taux dit « sec » d'un crédit. C'est-à-dire sans les frais de dossier, de notaire, d'assurance, etc.
TAUX REVISABLE / VARIABLE :
Taux qui évolue à la baisse ou à la hausse suivant l'évolution d'un indice de référence. Le taux est plus avantageux que le taux d'un prêt à taux fixe et les pénalités en cas de remboursement anticipé sont faibles ou inexistantes. Cependant, certaines formules mettent l'emprunteur à l'abri d'une trop forte variation à la hausse (Voir : Taux Capé et Prêt à Taux révisable).
T.E.G :
Taux effectif global. Figurant obligatoirement sur l'offre de prêt présentée par la banque, il mesure le coût global du prêt, incluant le taux nominal (Voir définition), les frais de dossier, d'assurance, de garantie et autres commissions.
VALEUR LOCATIVE :
C'est le montant locatif estimé d'un logement sur le marché. Il doit prendre en compte les loyers qui sont pratiqués et sert également de base de calcul pour la taxe d'habitation et la taxe foncière.
VENTE EN ÉTAT FUTUR D'ACHÈVEMENT (VEFA) :
C'est la vente devant notaire d'un logement dont la construction est toujours en cours, souvent des logements vendus sur plans. L'emprunteur devient alors propriétaire au fur et à mesure de l'avancée des travaux.
VENTE AUX ENCHÈRES :
Vente publique de biens immobiliers ou fonciers. Ce type d'acquisition obéit à des règles strictes : tous les frais sont à la charge de l'acquéreur, pour enchérir, celui-ci doit préalablement déposer un chèque auprès du notaire chargé de la vente, puis la somme adjugée doit être remise au plus tard 45 jours après la vente.
Z.A.C :Zone d'Aménagement Différé, sur laquelle les pouvoirs publics ont un droit de préemption (Voir définition).
|
QUI SOMMES NOUS ?
